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Surendettement
La recevabilité et le bilan de votre endettement...

(Dossier N°3 - 5)

   
 

La commission de surendettement informera le demandeur de sa saisine en adressant un courrier.
Elle examine la demande afin de savoir si elle est recevable. Cet examen peut donner lieu à l’envoi de documents supplémentaire

Si la demande est considérée irrecevable :
La procédure de surendettement ne peut pas se mettre en place
Dans de cas, la lettre de la commission de surendettement indique les éléments qui fondent la décision.
Il est possible de contester dans un délai de 15 jours, à l’aide du « formulaire de contestation », adressé par LRAR
Le dossier et ce formulaire sont transmis au juge de l’exécution du tribunal de grande instance
Celui ci statue en recueillant les avis du débiteur et des créanciers, mais sans qu’il y ait obligatoirement audience.
Sa décision est notifiée par LRAR aux parties et à la commission de surendettement.

Si le juge décide que la demande est irrecevable, il est possible de se pourvoir en cassation

Lorsque la demande est jugée recevable,
La commission de surrendettement étudie la situation de la personne endettée pour établir si :
la situation est irrémédiablement compromise
ou si la situaiton n'est pas irrémédiablement compromise
Elle a 9 mois pour émettre un avis et décider de la suite future du dossier

Pour cela, elle va établir un bilan du montant de l’endettement afin de pouvoir établir le plan conventionnel de redressement
Elle s’appuie sur :
les éléments fournis lors de sa saisine
les éléments recueillis lors d’auditions (il est possible de demander à être entendu)
des informations qu’elle aura demandé à des administrations, à des établissements de crédit, aux banques, etc…
les informations fournies par le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Le montant de l'endettement
Lorsque l’endettement est établi la commission de surendettement informe les créanciers qui ont un mois pour contester le montant des créances en cas de désaccord, et le justifier. A l’issue de ce mois, le montant est fixé.
Si le demandeur conteste le montant établi par le bilan, il dispose de 20 jours pour demander la saisine du juge de l’exécution. Celui-ci va vérifier les créances contestées et soit les valider, soit les décider non fondées.

Dès la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent plus percevoir de frais ou des commissions en cas de rejet d'avis de prélèvement, lorsque le paiement se faisait par prélèvement.

La situation est elle irrémédiablement compromise ?

Lorsque la situation n'est pas irrémédiablement compromise :
Il y a mise en route de la procédure classique de traitement du surendettement
Lorsque la situation est jugée irrémédiablement compromise et que la personne est de bonne foi,
il y a renvoi devant le juge d'exécution pour ouvrir une procédure de rétablissement personnel

Procédure classique :
les étapes :
La suspension des procédures d'exécution
Il peut être mis en place une "suspension des procédures d'exécution" : Il s'agit de suspendre les actions qui devaient être engagées suite aux différentes dettes, afin d'éviter d'aggraver la situation pendant ce temps.
Il est possible en cas d'urgence de faire cette demande directement auprès du juge de l'exécution, et d'en avertir ensuite la commission de surendettement

Mais attention :
s'il s'agit de saisie immobilière, le juge compétent est le juge des saisies
les créances alimentaires ne peuvent pas être concernées par cette suspension
la suspension ne peut pas être demandée pour de simples "mises en demeure" ou "commandements" de payer
enfin , la suspension est limitée dans le temps : elle dure jusqu'à l'approbation du plan de redressement et ne peut dépasser un an. Un plan de redressement peut être proposé
La commission de surendettement va établir un plan de redressement
Il est élaboré en accord avec les créanciers, le débiteur et tient compte des charges, des ressources, des biens
Il peut proposer différentes solutions, pour aider le débiteur :
un report du paiement des dettes
un étalement des dettes (jusqu'à 8 ans)
l’octroi d’une remise de dettes
la réduction ou la suppression de taux d’intérêt
la recherche de nouvelles garanties
et aussi
la vente de certains biens jugés non indispensables,
la résiliation de produits d’épargne
...

Désormais les dettes fiscales, parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale n'échaperont plus aux mesures de rééchelonnement ou de report de paiement recommandées par la commission : leur régime est aligné sur celui des autres dettes

 

Dossier N°4 - La recevabilité et le bilan de votre endettement par la commission de surendettement

 

         


 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 
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