1 - Absence de rémunération avant acte écrit 2 - Autres produits, instruments financiers et services 3 - Cas de défaillance de l'emprunteur 4 - Cas particulier des notaires 5 - Cas particulier et exclusion 6 - Cas particuliers de la prévoyance et de la sécurité sociale 7 - Connaissance des créanciers 8 - Délai de rétractation 9 - Démarchage pour le compte d'un établissement de crédit 10-Devoirs et droits respectifs des époux 11-Dispositions applicables à chaque produit, instrument financier ou service proposé 12-Durée d'exécution des mesures 13-Engagement de la procédure 14-Etat du passif 15-L'avenant et la renégociation de prêt 16-La commission de surendettement 17-La phase de recommandation 18-La situation de surendettement 19-Le fichier national 20-Les dettes contractées par les époux 21-Les textes sur le surendettement 22-Mesures judiciaires et obligations 23-Mesures recommandées et force exécutoire 24-Montant des remboursements 25-Nullités des conventions rémunérées 26-Obligations de la personne portée caution 27-Obligations en matière d'opérations de banque 28-Personnes de "bonne foi" 29-Prescription de mesure d'instruction 30-Reconduction de contrat et signature 31-Reconduction des contrats 32-Réglementation des établissements de crédit 33-Saisir le juge 34-Suspension de la créance
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