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Dispositions applicables à chaque produit, instrument financier ou service proposé
Code monétaire et financier
"Lors des actes de démarchage bancaire ou financier, doivent être communiqués par écrit, à la personne démarchée , quel que soit le support de cet écrit :
1° Le nom, l'adresse professionnelle et , le cas échéant, le numéro d'enregistrement de la personne physique procédant au démarchage.
2° Le nom et l'adresse de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué.
3° Le numéro d'enregistrement de la personne morale mandatée en application du I de l'articleL.341-4 si le démarchage est effectué pour le compte d'une telle personne.
4° Les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés, élaborée sous la responsabilité de la personne ou de l'établissement qui a recours au démarchage et indiquant , s'il y a lieu, les risques particuliers que peuvent comporter les produits proposés.
5° Les conditions de l'offre contractuelle, notamment financières, et les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
6° L'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L.341-16, ainsi que ses modalités d'exercice.
Ces dispositions sont applicables sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé."
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