Crédits, rachats de crédit, commission de surendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin, prêt personnel.Crédits, rachat de crédit, commission de surrendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin
prêt personnel
rachats de crédit, commission de surendettement
Crédits, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin
 
Guide du Crédit - Tout Savoir sur vos Crédits et Emprunts
rachats de crédit, commission de surendettement
Crédits, rachats de crédit, commission de surendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, rachat crédit, rachats de crédit  
Guide du Crédit, Prêts, Emprunts...

Rachat de Crédit

Gestion de Patrimoine

Emprunts Immobiliers

Loi de Robien

Loi Scellier

Loi Malraux

Loi Demessine

Loi Girardin

Textes de Loi / Crédit


credit
Les Infos Pratiques
.
   . Prêts en Ligne
   . Prêt Personnel
   . Prêt Hypothécaire
   . La Demande de Prêt
   . Le Rachat de Prêt
   . Les Crédits en Ligne
   . Taux de Crédit
   . Crédit Personnel
   . Assurance Crédit
...
.
PARTENAIRES
.

 

 

rachats de crédit, commission de surendettement

Loi Relatives au Crédit...

L'avenant et la renégociation de prêt

 


L'avenant et la renégociation de prêt
CODE DE LA CONSOMMATION L312-14-1
"En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé , et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir.Pour les prêts à taux variable, l'avenant comprend le taux effectif global ainsi que le coût du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir jusqu'à la date de la révision du taux, ainsi que les conditions et modalités de variation du taux.L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception des informations mentionnées ci-dessus.

Nota-loi 99-532 1999-06-25 art.115II :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les renégociations de prêts antérieures à la publication de la présente loi sont réputées régulières au regard du 9ème alinéa de l'article L312-8 du code de la consommation, dès lors qu'elles sont favorables aux emprunteurs, c'est-à-dire qu'elles se traduisent soit par une baisse du taux d'intérêt , soit par une diminution du montant des échéances du prêt , soit par une diminution de la durée du prêt."

 


 
         


 

 

 

 

 

 

 

 

 
Copyright © 2005 www.credits-emprunts.com . Tous droits réservés - Mentions Légales