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Mesures recommandées et force exécutoire
CODE DE LA CONSOMMATION L332-1
"S'il n'a pas été saisi de la contestation prévue à l'article L332-2, le juge de l'exécution confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission en application de l'article L331-7 et du premier alinéa de l'article L331-7-1 après en avoir vérifié la régularité, et aux mesures recommandées par la commission en application du troisième alinéa de l'article L331-7-1 après en avoir vérifié la régularité et le bien-fondé."
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