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Nullités des conventions rémunérées
CODE DE LA CONSOMMATION L321-1
"Est nulle de plein droit toute convention par laquelle se charge ou se propose moyennant rémunération:
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement.
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention d'un prêt de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit , pour les besoins de la procédure de surendettement."
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