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Nullités des conventions rémunérées

 

 


Nullités des conventions rémunérées
CODE DE LA CONSOMMATION L321-1
"Est nulle de plein droit toute convention par laquelle se charge ou se propose moyennant rémunération:

Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement.
Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention d'un prêt de paiement ou d'une remise de dette.
Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit , pour les besoins de la procédure de surendettement."


 


 
         


 

 

 

 

 

 
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