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Obligations de la personne portée caution

 

 


Obligations de la personne portée caution
CODE DE LA CONSOMMATION L313-7
"La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapîtres 1er ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci:"En me portant caution de X, dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant , des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même".


 


 
         


 

 

 

 

 

 

 

 
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