Crédits, rachats de crédit, commission de surendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin, prêt personnel.Crédits, rachat de crédit, commission de surrendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin
prêt personnel
rachats de crédit, commission de surendettement
Crédits, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, Demessine, Malraux, Girardin
 
Guide du Crédit - Tout Savoir sur vos Crédits et Emprunts
rachats de crédit, commission de surendettement
Crédits, rachats de crédit, commission de surendettement, emprunts immobiliers, défiscalisation loi de Robien, rachat crédit, rachats de crédit  
Guide du Crédit, Prêts, Emprunts...

Rachat de Crédit

Gestion de Patrimoine

Emprunts Immobiliers

Loi de Robien

Loi Scellier

Loi Malraux

Loi Demessine

Loi Girardin

Textes de Loi / Crédit


credit
Les Infos Pratiques
.
   . Prêts en Ligne
   . Prêt Personnel
   . Prêt Hypothécaire
   . La Demande de Prêt
   . Le Rachat de Prêt
   . Les Crédits en Ligne
   . Taux de Crédit
   . Crédit Personnel
   . Assurance Crédit
...
.
PARTENAIRES
.

 

 

 

rachats de crédit, commission de surendettement

Loi Relatives au Crédit...

Suspension de la créance

 


Suspension de la créance
CODE DE LA CONSOMMATION L331-7-1
"Lorsque la commission constate l'insolvabilité du débiteur caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables de nature à permettre d'apurer tout ou partie de ses dettes et rendant inapplicables les mesures prévues à l'article L331-7, elle peut recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut exéder trois ans.Sauf proposition contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension des intérêts dus à ce titre.Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être de plein droit productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux légal.

Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L247 du livre des procédures fiscales.

A l'issue de la période visée au premier alinéa, la commission réexamine la situation du débiteur.Si la situation le permet, elle recommande tout ou partie des mesures prévues à l'article L331-7.Si le débiteur demeure insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et motivée, l'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales.Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales ou partielles dans les conditions visées à l'article L247 du livre des procédures fiscales.Aucun nouvel effacement ne peut intervenir, dans une période de huit ans, pour des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement".



 
         


 

 

 

 

 
Copyright © 2005 www.credits-emprunts.com . Tous droits réservés - Mentions Légales