Déblocage des fonds
Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Déclaration d'achèvement des travaux
Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux. Dédit
Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée. Délai d'attente ou de carence
Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois. Délai de réflexion
Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Ce délai doit obligatoirement être utilisé par l'emprunteur. Délai de rétractation
Délai légal de 7 jours dont bénéficie l'acheteur d'un bien immobilier neuf à compter de la date de signature du contrat de réservation pour pouvoir l'annuler. Pour les offres de prêt, l'emprunteur ne bénéficie du délai de rétractation que dans le cadre des prêts à la consommation. Ce délai ne s'applique pas dans le cadre des prêts immobiliers, l'emprunteur bénéficiant du délai obligatoire de réflexion avant l'acceptation. Dépôt de garantie
Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu'il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi "indemnité d'immobilisation").Différé d'amortissement
Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement". Devis descriptif
Document donnant les caractéristiques détaillées de l'immeuble à construire, des travaux d'équipements extérieurs et intérieurs indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble. Droit d'enregistrement
Droit perçu par le Trésor Public lors de l'enregistrement d'un acte. Cette formalité administrative est obligatoire, car elle officialise l'existence de l'acte. Sous peine de nullité, l'enregistrement d'une transaction immobilière doit être effectué dans un délai d'un mois (ou 10 jours si l'acte n'a pas été rédigé par un notaire). Droits d'instruction ou frais de dossier
Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement. Droits de mutation
Ensemble des droits et taxes perçus par le notaire pour le compte des diverses administrations lors d'un transfert de propriété : taxe départementale, taxe communale, taxe régionale, etc. Droit de préemption
Droit de priorité d'achat. Il donne à l'État et aux collectivités locales la priorité sur d'autres acquéreurs potentiels pour devenir propriétaire d'un terrain ou d'un bien immobilier. Le locataire jouit aussi d'un droit de préemption lorsque son propriétaire décide de vendre. Echéance
Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur. Enregistrement
Formalité fréquemment accompagnée de la perception d'un droit fixe ou proportionnel. En règle générale, l'enregistrement n'est pas une condition de validité des actes, mais il donne date certaine aux actes sous seing privé à l'égard des tiers et peut constituer, entre les parties, un commencement de preuve par écrit. Expert immobilier
Professionnel dont la fonction est d'évaluer la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d'habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc. En réalité, l'expertise immobilière recouvre deux sortes d'activités :
l'une est réglementée, il s'agit de l'expertise judiciaire effectuée sur désignation de l'expert par un tribunal,
l'autre est libre, il s'agit des expertises amiables ou conventionnelles. Frais d'acquisition / Frais de mutation
Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Les frais d'acquisition sont réduits lorsqu'il s'agit d'un bien à usage d'habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu'il s'agit d'immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite "sans frais de notaire", c'est-à-dire que les frais sont de l'ordre de 3%.
Frais de dossier
Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction")
et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur. Frais de notaire
Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition". Gage
Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement"). Garantie
Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque,
nantissement). Garantie biennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 2 ans. Garantie d'achèvement
Souscrite par le constructeur auprès d'un organisme agréé, elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées. Garantie de livraison
Souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date
et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats
de construction individuelle. Garantie de parfait achèvement
Souscrite par l'entrepreneur, elle assure l'acheteur contre
toutes les imperfections relevées par l'acheteur pendant
1 an. Garantie décennale
Souscrite par le constructeur, elle assure l'acheteur contre tous vices de construction pendant 10 ans. Garantie de revente
Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence, dans la limite généralement
de 200 000 F.
