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-  La Loi de Robien  -

Le régime Robien est applicable aux biens immobiliers acquis neufs

 

 

1.1 Les avantages fiscaux
Le régime Robien est applicable aux biens immobiliers acquis neuf ou mois en chantier à compter du 3 avril 2003. Par logements neufs, sont également compris les logements dont la construction est achevée et qui n'ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit. Logement ayant subi des travaux de réhabilitation suffisamment conséquents pour qu'ils soient considérés comme neufs : travaux non du fait de l'acquéreur.

La loi Robien permet d'amortir 65% du prix d'acquisition d'un bien immobilier en 15 ans, terrain compris à raison de :

8 % par an les 5 premières années, soit 40 %
2,5 % par an pour les 4 années suivantes
A l'issue des 9 ans et jusqu'à 15 ans, possibilité de continuer à amortir à raison de 2,5% par an.
Pour que le système soit simple est efficace, il n'est pas fixé de plafonds de ressources pour le locataire. Par ailleurs, l'acquéreur a la possibilité de louer à un ascendant ou à un descendant.

Au total le bailleur peut bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65% du prix d'achat. L'amortissement du logement entraine la baisse de 14 à 6% du taux de déduction forfaitaire sur les revenus fonciers. Vous pouvez également amortir certaines dépenses de reconstruction, d'agrandissement et d'amélioration.

A noter : pour bénéficier de ces dispositions fiscales, vous devez joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l'année de réalisation de l'investissement :

l'option formulée dans une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration,
l'engagement de louer le logement non meublé pendant une durée de 9 ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale
la copie du bail, une copie de l'avis d'imposition du locataire établi au titre de l'avant dernière année précédant celle de la signature du contrat de location, la déclaration d'achèvement des travaux.

1.2 Les revenus locatifs

En plus de cette aide fiscale, vous pouvez bénéficier de deux mesures qui garantissent votre revenu locatif

L'allocation en tiers payant : Si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, vous pouvez la percevoir directement. La somme perçue s'imputera sur le loyer, et votre locataire sera redevable de la différence.
Pour bénéficier de cette disposition, il suffit de vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre locataire.

La garantie contre les impayés :
Vous bénéficiez d'une garantie contre les impayés de loyers et de charges locatives qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au " 1 % patronal ". Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale.
Cette garantie est valable pour une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du " 1 % logement "
De plus, vous pouvez bénéficier de la garantie loca-pass garantissant le paiement des loyers et charges à concurrence de 18 mois, cette garantie est valable pendant les 3 premières années du bail.

Extention aux locations déléguées :
Afin de permettre à des bailleurs de déléguer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif de la loi de Robien s'applique aux locations nues, consenties à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location. Cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidences pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.

L’investissement dans les SCPI simplifié :
Les conditions d’amortissement par les détenteurs de parts de SCPI de leurs investissements sont rééquilibrés à l’image de celles des acquéreurs en direct ou investisseurs individuels : l’amortissement est calculé sur 95 % du montant total de la souscription et court dès la date de la souscription, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en location des logements correspondants.

2- Les engagements

Pour pouvoir bénéficier du régime Robien, vous devez vous engager à louer votre logement pendant minimum 9 ans à usage d'habitation principale. De plus ;

la location doit prendre effet dans les douze mois de l'achèvement des travaux.
plafonds de loyer fixés à 90 % du loyer du marché dans les zones tendues.
pas de plafonds de ressources pour le locataire.
le logement doit être situé en France Métropolitaine ou dans les 4 DOM (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane)

EXCLUSION DE CERTAINS LOCAUX :
logement faisant partie intégrante d'une exploitation agricole
immeuble acquis à usage de dépendance d'un logement acquis isolément
local à usage mixte
local à usage de résidence secondaire
résidence hôtelière ou de tourisme
local à usage de loisirs ou de soi

 

La loi de Robien dans le neuf - La Loi de Robien dans l'ancien

Les conditions d'obtention / Location aux ascendants-descendants

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