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Pour la première fois, un dispositif d’aide à l’investissement locatif s’applique aussi à l’ancien.
Avec la loi de Robien Le bénéfice de l’amortissement s’applique aux logements anciens qui ne satisfont pas avant travaux aux caractéristiques de décence prévues par la loi du 13 décembre 2000 et qui font l’objet d’une réhabilitation conséquente, attestée par des professionnels. L’amortissement fiscal porte à la fois sur le coût d’acquisition et sur celui des travaux. Cette mesure permettra notamment la remise sur le marché locatif de logements vacants parce que trop dégradés.
A noter : pour bénéficier des aides fiscales de la loi de Robien auxquelles ouvre droit le statut du bailleur privé, vous devez joindre à votre déclaration de revenus déposée au titre de l'année au cours de laquelle a pris effet la location :
une attestation effectuée avant le début des travaux et réalisée par un professionnel prouvant qu'au moins deux caractéristiques majeures du logement font qu'il n'est pas décent (par exemple, absence d’installations sanitaires et infiltrations d’eau).
Un certificat établi par un professionnel attestant qu’après travaux de réhabilitation, les équipements et le confort du logement sont équivalents à ceux d'un logement neuf compte tenu de critères tenant aux performances énergétiques du logement, à ses performances en matière de ventilation ou d'installations de plomberie, de gaz ou électricité ou à ses performances acoustiques.
Les revenus locatifs
Pour les logements anciens ne nécessitant pas de travaux importants de réhabilitation, et qui font l'objet d'un engagement de location sous certaines conditions de loyers et de ressources des locataires, le dispositif actuel loi de Robien est maintenu, avec l'amélioration substantielle apportée par l'article 79 de la loi de finances pour 2003 qui a relevé de 25 % à 40 % le taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux loyers.
Ce régime vous permet également de bénéficier de mesures garantissant le paiement de vos revenus locatifs, ces mesures sont :
L'allocation en tiers payant :
Si votre locataire bénéficie d'une aide personnelle au logement, vous pouvez la percevoir directement. La somme perçue s'imputera sur le loyer, et votre locataire sera redevable de la différence.
Pour bénéficier de cette disposition, il suffit de vous adresser à la caisse d'allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole de votre locataire.
La garantie contre les impayés :
Vous bénéficiez d'une garantie contre les impayés de loyers et de charges locatives qui s'applique même si votre locataire ne peut prétendre au " 1 % patronal ". Elle couvre le chômage et dans certains cas, la rupture familiale.
Cette garantie est valable pour une durée de 3 ans et représente jusqu'à 9 mois de loyers et de charges mais elle peut être portée à 3 ans de loyers et de charges en contrepartie d'une réservation consentie à un organisme collecteur du " 1 % logement "
De plus, vous pouvez bénéficier de la garantie loca-pass garantissant le paiement des loyers et charges à concurrence de 18 mois, cette garantie est valable pendant les 3 premières années du bail.
Extention aux locations déléguées :
Afin de permettre à des bailleurs de déléguer la gestion locative de leur logement, le nouveau dispositif s'applique aux locations nues, consenties à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location. Cette mesure permettra de développer une offre nouvelle en particulier de résidences pour étudiants et de résidences pour personnes âgées.
L’investissement dans les SCPI simplifié :
Les conditions d’amortissement par les détenteurs de parts de SCPI de leurs investissements sont rééquilibrés à l’image de celles des acquéreurs en direct ou investisseurs individuels : l’amortissement est calculé sur 95 % du montant total de la souscription et court dès la date de la souscription, sans qu’il soit nécessaire d’attendre la mise en location des logements correspondants.
2- Les engagements
Pour pouvoir bénéficier du régime Robien, vous devez vous engager à louer votre logement pendant minimum 9 ans à usage d'habitation principale. De plus ;
plafonds de loyer fixés à 90 % du loyer du marché dans les zones tendues.
pas de plafonds de ressources pour le locataire.
le logement doit être situé en France Métropolitaine ou dans les 4 DOM (Martinique, Réunion, Guadeloupe, Guyane)
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