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-  La Loi de Robien  -

Les Bénéfices du régime de la loi Robien

 

  Les conditions d'obtention :
 

Pour bénéficier du régime de la loi Robien, l'investisseur doit en faire la demande expresse.
Nouveau :
à compter des revenus de 2002, à l'issue d'une période d'au moins 3 ans de location dans les conditions du dispositif "Robien", vous aurez la possibilité de suspendre la location et de mettre votre logement à la disposition de vos ascendants ou descendants.
Pendant la période de mise à disposition du logement au profit de l'un de vos ascendants ou descendants, vous perdrez le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement. En revanche, la déduction forfaitaire s'appliquera au taux de 14%.

A l'issue de la période de mise à disposition (qui ne peut excéder neuf ans), vous pourrez bénéficier du dispositif "Robien" si vous en remplissez à nouveau les conditions.

Locations aux ascendants-descendants

Loi de Robien - L'article 9 de la loi des finances pour 2003 supprime, pour le bénéfice de la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs donnés en location, l'interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable. Cette mesure est applicable aux investissements réalisés depuis le 9 octobre 2002

La loi de Robien dans le neuf - La Loi de Robien dans l'ancien -

Les conditions d'obtention / Location aux ascendants-descendants

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